2015
DOI: 10.3138/cjwl.27.1.1
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D'un mythe à l'autre : de l'ignorance des lois à la présomption du choix éclairé chez les conjoints en union libre

Abstract: D'un mythe à l'autre : de l'ignorance des lois à la présomption du choix éclairé chez les conjoints en union libre Hélène BelleauSeveral countries have responded to the increase in unmarried cohabitation by assuming in their legislation that unmarried spouses are well informed about their rights and responsibilities and that are making an informed decision. This article challenges this assumption by addressing three underlying propositions. An analysis of international literature shows that (1) legal issues ar… Show more

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“…Le fait que les conjoints en union libre ne soient pas responsables légale-ment l'un de l'autre expliquerait leur plus grande indépendance financière. Cette hypothèse a été critiquée en raison du fait que dans certains pays, une part importante de la population méconnaît les règles de droit qui s'appliquent aux couples en union libre particulièrement en cas de rupture (Belleau, 2015). Au Québec, plus spécifiquement, la moitié des conjoints de fait croient avoir le même statut juridique que les conjoints mariés (Ipsos Descarie, 2007 ;Belleau et collab.…”
Section: La Thèse De L'influence Du Cadre Juridiqueunclassified
“…Le fait que les conjoints en union libre ne soient pas responsables légale-ment l'un de l'autre expliquerait leur plus grande indépendance financière. Cette hypothèse a été critiquée en raison du fait que dans certains pays, une part importante de la population méconnaît les règles de droit qui s'appliquent aux couples en union libre particulièrement en cas de rupture (Belleau, 2015). Au Québec, plus spécifiquement, la moitié des conjoints de fait croient avoir le même statut juridique que les conjoints mariés (Ipsos Descarie, 2007 ;Belleau et collab.…”
Section: La Thèse De L'influence Du Cadre Juridiqueunclassified
“…By contrast, public law and private law embody opposing approaches to cohabitation. Combined, public law’s recognition of de facto spouses and private law’s abstinence from doing so potentially cause confusion and produce injustices (Belleau, 2015; Leckey, 2014). Whatever its abiding force in structuring legal thought, the boundary between public law and private law fails to keep these approaches wholly separate.…”
Section: Private Law and Public Lawmentioning
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