Résumé Cet article met en lumière les inégalités des requérants dans les conditions d’accès au tribunal administratif. À partir de l’étude statistique d’un grand nombre de jugements, les auteurs soulignent d’abord un important effet de sélection : les cadres et professions intellectuelles (s’agissant de la fonction publique) ainsi que les artisans et chefs d’entreprise (s’agissant des litiges fiscaux) sont fortement sur-représentés devant le tribunal. Ensuite, la probabilité d’obtenir gain de cause ne dépend pas des compétences juridiques du justiciable : ceux qui ont le plus de chances de l’emporter sont ceux qui savent s’orienter dans la sphère juridique et déléguer la défense de leur cause. La notion de capital procédural renvoie à cette capacité à s’adapter aux demandes de l’institution judiciaire. Enfin, la décision du juge n’est pas l’unique enjeu de la saisine du tribunal ; pour beaucoup de requérants, il s’agit aussi de renouer un dialogue avec l’administration.
Cette contribution vise à montrer que la régulation de la fraude fiscale par l’institution judiciaire traduit une tolérance, en partie inconsciente, des acteurs qui en sont chargés. Pour en analyser les mécanismes, on s’intéresse aux discours et aux pratiques des procureurs et des magistrats chargés d’assurer le suivi pénal des dossiers que leur transmet l’administration fiscale. Tous se disent convaincus de la nécessité de lutter contre cette forme de délinquance en col blanc, mais s’abstiennent d’utiliser tous les moyens dont ils disposent pour que la pénalisation de la fraude fiscale débouche sur des sanctions effectives. Il en découle une indulgence qui contraste avec la posture d’intransigeance adoptée par l’institution judiciaire dans d’autres domaines. Pour comprendre les ressorts de cette impunité fiscale, nous proposons une approche qui tient compte de la singularité de ce délit et du profil social de ceux qui le commettent, en considérant à la fois les contraintes institutionnelles qui s’imposent aux magistrats et les représentations qui les rendent acceptables.French criminal courts often deal leniently with tax fraud cases, but the individuals involved in handling such cases are not fully aware that this is the case. To analyze this collective institutional obliviousness, we look at the discourse and practice of prosecutors and judges working with tax fraud files passed on to them by the tax authorities. Although all these actors are convinced that the fight against this form of white-collar crime is necessary, they refrain from using all the means in their power to secure effective penalties. The result is an indulgent attitude that contrasts with the courts’ intransigence in other fields. In order to get a clearer view of the fiscal impunity that results, we propose an approach that takes into account the uniqueness of this crime and these criminals, keeping in mind the legal and symbolic constraints affecting judges.La presente contribución busca demostrar que la regulación del fraude fiscal realizada por la institución judicial refleja una tolerancia, en parte inconsciente, de los actores a cargo. Para analizar sus mecanismos, el interés se centra sobre el discurso y las prácticas de los procuradores y magistrados encargados de asegurar el seguimiento penal de los casos que la administración fiscal les confía. Estos actores dicen estar convencidos de la necesidad de luchar contra esta forma de delincuencia de cuello blanco, pero se abstienen de utilizar todos los medios disponibles para que la penalización del fraude fiscal se concrete en sanciones efectivas. Resulta de ello una indulgencia que contrasta con la postura de intransigencia adoptada por la institución judicial en otras áreas. Para entender los alcances de esta impunidad fiscal, proponemos un enfoque que tiene en cuenta la singularidad de este delito y el perfil social de aquellos que lo cometen, considerando a la vez las restricciones institucionales que se imponen a los magistrados y las representaciones que los vuelven aceptables
Since roughly 2008-2009, the governments in France and in Britain have encouraged more rigorous penalization of tax fraud. In this article, we compare the implementation of these policies in the two countries on the basis of qualitative and quantitative data. Whilst publicly calling for harsh punishment against tax dodgers, in practice both governments tend to seek a balance between the growing demand for tax equality and the belief that the State should not intervene in the economic realm. The result is a different approach on either side of the Channel:whereas the British institutions support an "exemplary punitive" system, French regulatory system favours a "quasi-administrative" treatment.
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